Code de la santé publique

Article R4123-21

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre III : Conseils départementaux › Section 2 : Commission de conciliation

La commission de conciliation établit un bilan annuel qui est présenté au conseil départemental.

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