Jurisprudence de l’article R4127-31 du Code de la santé publique
17 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 10, 4ème - 1ère chambres réunies 3, 4ème et 1ère chambres réunies 2
- CE, 23 avril 2025, n° 5009224ème chambre ·
- CE, 7 mars 2025, n° 4994694ème chambre ·
- CE, 7 mars 2025, n° 4916544ème chambre ·
- CE, 25 février 2025, n° 4912144ème chambre ·
- CE, 23 décembre 2024, n° 4691414ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - RÉOUVERTURE DE L’INSTRUCTION PORTANT SUR LES SEULS ÉLÉMENTS OU PIÈCES PRODUITS PAR UNE PARTIE (ART. R. 613-1-1 DU CJA) – FACULTÉ D’EN FAIRE APPLICATION AUX ÉLÉMENTS OU PIÈCES PRODUITS PAR UN TIERS À L’INSTANCE EN RÉPONSE À UNE MESURE D’INSTRUCTION –…
- CE, 28 novembre 2024, n° 4638754ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - MÉDECINS. - CAS D’UN PUPH AYANT CONCLU À TITRE ONÉREUX DES CONVENTIONS AVEC DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES – INTÉRESSÉ N’AYANT PAS SOLLICITÉ TOUTES LES AUTORISATIONS DE CUMUL REQUISES PAR LES DISPOSITIONS…
- CE, 29 octobre 2024, n° 4967324ème chambre ·
- CE, 12 juin 2024, n° 4892054ème chambre ·
- CE, 29 mars 2024, n° 4877024ème chambre ·
- CE, 22 août 2023, n° 4742914ème chambre ·
- CE, 5 juillet 2023, n° 4659504ème - 1ère chambres réunies ·
- CE, 26 décembre 2022, n° 4552674ème chambre ·
- CE, 25 novembre 2022, n° 4667654ème chambre ·
- CE, 8 août 2022, n° 466332Cour de cassation ·
- CE, 26 septembre 2018, n° 4078564ème et 1ère chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. R. 4127-4 DU CSP) - VIOLATION - CONCOURS APPORTÉ PAR LE MÉDECIN À LA DIVULGATION DE L'IDENTITÉ DE PATIENTS, QUAND BIEN MÊME ILS AURAIENT SCIEMMENT RECHERCHÉ LA MÉDIATISATION ET CONSENTI À LA RÉVÉLATION DE LEUR IDENTITÉ [RJ1].…
- CE, 13 avril 2018, n° 4068874ème et 1ère chambres réunies · · Publié36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES. - 1) JURIDICTION DISCIPLINAIRE UNIQUE INSTAURÉE PAR L'ART. L. 952-22 DU CODE DE L'ÉDUCATION - COMPÉTENCE EXCLUSIVE - EXISTENCE, POUR TOUT FAIT INDISSOCIABLE DE…
- CE, 18 janvier 2017, n° 3945624ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. - NON PAIEMENT D'IMPÔTS PAR UN MÉDECIN - FAITS DE NATURE À DÉCONSIDÉRER LA PROFESSION - EXISTENCE - CARACTÈRE HORS DE PROPORTION DE LA RADIATION [RJ1]. 55-04-02-01-01 Si le fait, pour un médecin, de n'avoir pas payé des…