Jurisprudence de l’article R4127-32 du Code de la santé publique

18 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 11, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 4ème - 5ème chambres réunies 2

  1. CE, 23 avril 2025, n° 5001134ème chambre ·
  2. CE, 7 mars 2025, n° 4994694ème chambre ·
  3. CE, 7 mars 2025, n° 4716004ème chambre ·
  4. CE, 31 juillet 2024, n° 4939374ème chambre ·
  5. CE, 12 avril 2024, n° 4703694ème - 1ère chambres réunies ·
  6. CE, 29 mars 2024, n° 4877024ème chambre ·
  7. CE, 17 juillet 2023, n° 4732584ème chambre ·
  8. CE, 22 décembre 2022, n° 4652594ème chambre ·
  9. CE, 22 décembre 2022, n° 4656384ème chambre ·
  10. CE, 30 décembre 2021, n° 4500054ème chambre ·
  11. CE, 15 juin 2021, n° 4499674ème chambre ·
  12. CE, 7 mai 2021, n° 4379804ème chambre ·
  13. CE, 3 juillet 2020, n° 4284694ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - CONSEIL DE L'ORDRE S'ASSOCIANT À LA PLAINTE D'UN PARTICULIER (ART. L. 4123-2 ET R. 4126-1 DU CSP) - PLAINTE PROPRE DU CONSEIL [RJ1] - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'INCIDENCE DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA DÉLIBÉRATION DU…
  14. CE, 15 avril 2020, n° 439910Cour de cassation · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…
  15. CE, 1 juillet 2019, n° 420987Section · · Publié54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MÉDECINS - 1) QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE DISCIPLINAIRE DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE - EXISTENCE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - INTÉRÊT DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE CETTE…
  16. CE, 28 mars 2018, n° 4050774ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - TRANSACTION CONCLUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL AVEC L'ASSUREUR D'UN MÉDECIN POSTÉRIEUREMENT AU DÉPÔT D'UNE PLAINTE CONTRE CE DERNIER - PROTOCOLE DE TRANSACTION PRODUIT PAR LE MÉDECIN EN CAUSE - CIRCONSTANCE DE NATURE À…
  17. CE, 22 décembre 2017, n° 4063604ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. - 1) ABSENCE DE VACCINATION OBLIGATOIRE D'UN ENFANT (ART. L. 3111-2 ET L. 3111-3 DU CSP) ET MENTIONS MENSONGÈRES PORTÉES SUR LE CARNET DE SANTÉ DE CE DERNIER - FAITS DE NATURE À CARACTÉRISER UNE FAUTE AU REGARD DES…
  18. CE, 20 mars 2017, n° 3908894ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - OBLIGATION DÉONTOLOGIQUE DE FAIRE APPEL, S'IL Y A LIEU, À L'AIDE DE TIERS COMPÉTENTS (ART. R. 4127-32 DU CSP) - MANQUEMENT - ELÉMENTS D'APPRÉCIATION. 55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET…