Jurisprudence de l’article R4127-40 du Code de la santé publique
7 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème chambre 3, 4ème - 5ème chambres réunies 2, 4ème - 1ère chambres réunies 1
- CE, 27 novembre 2024, n° 4967874ème chambre ·
- CE, 29 mars 2024, n° 4877024ème chambre ·
- CE, 17 juillet 2023, n° 4732584ème chambre ·
- CE, 3 juillet 2020, n° 4284694ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - CONSEIL DE L'ORDRE S'ASSOCIANT À LA PLAINTE D'UN PARTICULIER (ART. L. 4123-2 ET R. 4126-1 DU CSP) - PLAINTE PROPRE DU CONSEIL [RJ1] - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'INCIDENCE DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA DÉLIBÉRATION DU…
- CE, 24 octobre 2018, n° 4046604ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - 1) PRINCIPES [RJ1] - OBLIGATION POUR LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE SE LIMITER AUX FAITS DÉNONCÉS DANS LA PLAINTE OU AUX GRIEFS ARTICULÉS PAR LE PLAIGNANT - ABSENCE - FACULTÉ POUR LE JUGE D'APPEL DE SE…
- CE, 22 décembre 2017, n° 4063604ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. - 1) ABSENCE DE VACCINATION OBLIGATOIRE D'UN ENFANT (ART. L. 3111-2 ET L. 3111-3 DU CSP) ET MENTIONS MENSONGÈRES PORTÉES SUR LE CARNET DE SANTÉ DE CE DERNIER - FAITS DE NATURE À CARACTÉRISER UNE FAUTE AU REGARD DES…
- CE, 18 janvier 2017, n° 3861444ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-08-02-03-015 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - FACULTÉ DE SUBSTITUER UN MOTIF DE PUR FAIT TIRÉ DU CARACTÈRE CONSTANT DE FAITS AU MOTIF TIRÉ DU CONSTAT DE CES FAITS PAR LE JUGE PÉNAL - EXISTENCE. 55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES.…