Code de la santé publique

Article R4127-55

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VII : Déontologie › Section 1 : Code de déontologie médicale › Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.

Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance.

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