Jurisprudence de l’article R4127-76 du Code de la santé publique

10 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 4, 4ème - 1ère chambres réunies 3, 4ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CE, 22 mai 2025, n° 4933594ème chambre ·
  2. CE, 25 février 2025, n° 4912144ème chambre ·
  3. CE, 15 octobre 2024, n° 4720724ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - 1) SIGNALEMENT ADRESSÉ PAR UN MÉDECIN AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SUR LA SITUATION D'UN PATIENT MINEUR SUSCEPTIBLE D'ÊTRE VICTIME DE SÉVICES OU PRIVATIONS (ART. R.…
  4. CE, 31 juillet 2024, n° 4935774ème chambre ·
  5. CE, 14 novembre 2023, n° 4798974ème chambre ·
  6. CE, 22 novembre 2021, n° 4309584ème - 1ère chambres réunies ·
  7. CE, 19 mai 2021, n° 4313464ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - SIGNALEMENT ADRESSÉ PAR UN MÉDECIN AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SUR LA SITUATION D'UN PATIENT MINEUR SUSCEPTIBLE D'ÊTRE VICTIME DE SÉVICES OU PRIVATIONS (ART. R. 4127-44 DU…
  8. Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 18-10.1582e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du code de la sécurité sociale, et R. 4127-76 du code de la santé publique, que la victime d'un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu'à la condition d'être dans l'incapacité de reprendre son travail, cette incapacité devant être constatée par certificat médical, qui ne peut être…
  9. CE, 6 juin 2018, n° 4054534ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MÉDECINS - ACTIONS DISCIPLINAIRES INTRODUITES DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE - 1) PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION (1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP) - PRINCIPE - PERSONNES LÉSÉES DE MANIÈRE…
  10. CE, 11 octobre 2017, n° 4035764ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MÉDECINS - PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION DISCIPLINAIRE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE (1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP) - PERSONNES LÉSÉES DE MANIÈRE SUFFISAMMENT DIRECTE ET CERTAINE PAR LE…