Code de la santé publique

Article R4127-241

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VII : Déontologie › Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes › Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades.

La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.