Code de la santé publique

Article R5125-16

Partie réglementaire › Cinquième partie : Produits de santé › Livre Ier : Produits pharmaceutiques › Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre V : Distribution au détail › Section 1 : Officines de pharmacie › Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus d'une officine de pharmacie.

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