Code de la santé publique

Article R5463-4

Partie réglementaire › Cinquième partie : Produits de santé › Livre IV : Sanctions pénales et financières › Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Chapitre III : Autres produits et objets › Section 2 : Baladeur musical

La récidive de la contravention prévue à l'article R. 5463-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.