Code de la santé publique

Article D6121-10

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre II : Equipement sanitaire › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Objectifs quantitatifs de l'offre de soins

Les objectifs sont quantifiés soit par un minimum et un maximum, soit par une progression ou une diminution au décours de la période d'exécution du schéma, éventuellement assorti d'échéances sur tout ou partie de cette période.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 5 février 2018, n° 40159854-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. MESURES PRÉPARATOIRES. - PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE ACTIVITÉ DE SOINS ET…Lire la décision

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