Code de la santé publique

Article R6122-5

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre II : Equipement sanitaire › Chapitre II : Autorisations › Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Le comité peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, toute personne dont le concours apparaît souhaitable.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 16 octobre 2024, n° 49426354-06-06-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - 1) DÉCISION DU CONSEIL D’ETAT AYANT CONFIRMÉ UN REFUS DE TRANSMISSION DE QPC – AUTORITÉ RELATIVE [RJ1] – CONSÉQUENCE – IRRECEVABILITÉ DE LA MÊME QPC FORMULÉE PAR LES MÊMES…Lire la décision

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