Code rural et de la pêche maritime

Article L642-21

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer › Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine › Section 3 : Les organismes de défense et de gestion › Sous-section 1 : Reconnaissance.

Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3, sont tous adhérents de l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 642-19.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. com., 4 décembre 2019, n° 17-31.094Cassation partielleDans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoireLire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.