Code de la sécurité sociale

Article L162-5-1-1

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention › Section 1 : Médecins › Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles

Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.