Code des assurances

Article L132-6

Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation › Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation › Section I : Dispositions générales.

La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-21.383CassationLorsque le contrat d'assurance sur la vie dont des époux, communs en biens, sont cosouscripteurs, n'est dénoué qu'au second décès, sa valeur constitue un actif de communauté, dont la moitié doit être réintégrée à l'actif de la succession du prémourant. Méconnaît les articles…Lire la décision

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