Code des assurances

Article L271-1

Partie législative › Livre II : Assurances obligatoires › Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.

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