Code des assurances

Article L471-1

Partie législative › Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance › Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.

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