La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L. 2353-7 à L. 2353-12 relatives à la composition du comité de la société européenne.
Code du travail
Article L2363-4
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne › Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord › Section 1 : Comité de la société coopérative européenne › Sous-section 3 : Composition
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