Code du travail
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne › Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation › Section 1 : Groupe spécial de négociation › Sous-section 1 : Mise en place et objet
Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen que la fusion de coopératives ou la transformation d'une coopérative, après l'adoption du projet de constitution de la société coopérative européenne.
Il est doté de la personnalité juridique.
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