Code du travail

Article L2362-5

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne › Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation › Section 1 : Groupe spécial de négociation › Sous-section 3 : Fonctionnement

Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.