Code de l'action sociale et des familles

Article D432-8

Partie réglementaire › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. › Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.

Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions de l'article D. 431-2.

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