Code de l'éducation

Article R442-58

Partie réglementaire › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. › Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. › Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. › Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. › Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat.

Le contrat d'association ou le contrat simple prend effet à compter du début de l'année scolaire suivant l'acceptation de la demande par l'Etat.

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