Code de l'éducation

Article R442-51

Partie réglementaire › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. › Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. › Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. › Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Le contrat simple peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur.

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