Code de l'éducation

Article R442-25

Partie réglementaire › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. › Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. › Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. › Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public. › Sous-section 1 : Dispositions générales.

Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie et la collectivité publique intéressée.

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