Code du travail

Article D8222-8

Partie réglementaire › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre II : Travail dissimulé › Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage › Section 3 : Cocontractant établi à l'étranger

Les documents et attestations énumérés à l'article D. 8222-7 sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553RejetLes certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel…Lire la décision

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