Code du travail

Article R7213-13

Partie réglementaire › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne › Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation › Chapitre III : Congés payés › Section 5 : Interdictions

Il est interdit au bénéficiaire d'un congé légal d'accepter un travail rémunéré pendant ce congé.

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