Code du travail

Article D7112-2

Partie réglementaire › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode › Titre Ier : Journalistes professionnels › Chapitre II : Contrat de travail

La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25.649RejetIl résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la causeLire la décision

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