Code du travail

Article R6332-114

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Titre III : Financement de la formation professionnelle continue › Chapitre II : Opérateurs de compétences › Section 7 : Information de l'Etat

La mise en demeure prévue à l'article L. 6332-24 est réalisée par le préfet de région.

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