Code du travail

Article R6332-2

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Titre III : Financement de la formation professionnelle continue › Chapitre II : Opérateurs de compétences › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Agrément › Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément

La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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