Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.
Code du travail
Article R5423-12
Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre III : Régime de solidarité › Section 1 : Allocations. › Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. › Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.
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