Code du travail

Article R5422-6

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre II : Régime d'assurance › Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.

L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.