Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.
Code du travail
Article R5214-19
Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs › Titre Ier : Travailleurs handicapés › Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés › Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.