Code du travail

Article R5213-43

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs › Titre Ier : Travailleurs handicapés › Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés › Section 4 : Orientation en milieu professionnel › Sous-section 1 : Aides financières › Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap

L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.

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