Code du travail

Article D5134-7

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi › Chapitre IV : Contrats de travail aidés › Section 1 : Contrat emploi-jeune › Sous-section 3 : Contrat de travail

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5134-11 est le préfet, signataire de la convention.

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