Code du travail

Article D5134-4

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi › Chapitre IV : Contrats de travail aidés › Section 1 : Contrat emploi-jeune › Sous-section 2 : Convention

Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. soc., 28 juin 2018, n° 15-19.007RejetUne cour d'appel qui relève que chacune des conventions tripartites intervenues en vue de l'engagement d'un salarié en contrat aidé prévoyait un référent en la personne du principal du collège et que la formation délivrée en interne par une initiation à l'informatique avait…Lire la décision

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