Code du travail

Article R5131-2

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi › Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi › Section 1 : Objet et conventions

Les conventions mentionnées au second alinéa de l'article L. 5131-1 peuvent prévoir des aides de l'Etat.

Les modalités de ces conventions et, notamment, le montant des aides sont fixées par décret.

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