Code du travail

Article R5123-39

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi › Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle › Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité › Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention

L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier l'entreprise des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation lorsque la participation financière de l'Etat est suspendue ou interrompue en application des dispositions de la présente sous-section.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-28.304Cassation partielleLe principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectifLire la décision

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