Code du travail

Article R5123-13

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi › Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle › Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés

La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire.

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