Code du travail

Article R5111-1

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre Ier : Politique de l'emploi › Chapitre Ier : Objet

Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et avec des entreprises.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

CE, 8 juillet 2019, n° 41770266-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. AIDES À L`EMPLOI. - CONVENTION DE COOPÉRATION À LAQUELLE EST SUBORDONNÉE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AU FINANCEMENT D'UNE CELLULE CHARGÉE DE METTRE EN UVRE DES ACTIONS DE RECLASSEMENT (ART. R. 5111-1, R. 5111-2 ET R. 5123-3 DU…Lire la décision

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