Code du travail

Article R4228-26

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement › Section 3 : Hébergement

Il est interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.

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