Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.
Code du travail
Article R4228-21
Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement › Section 2 : Restauration et repos
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2022)
- CE, 14 mars 2022, n° 43434361-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. - LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - LIMITATION OU INTERDICTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LE LIEU DE TRAVAIL – CARACTÈRE JUSTIFIÉ ET PROPORTIONNÉ [RJ1] – 1) PREUVE – OBLIGATION DE FAIRE ÉTAT DE RISQUES…Lire la décision
- CE, 8 juillet 2019, n° 42043461-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - POSSIBILITÉ POUR L'EMPLOYEUR, LORSQUE LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE À LA SÉCURITÉ ET À LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS, DE PRENDRE DES MESURES…Lire la décision
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Questions liées
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