Code du travail

Article R4228-19

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement › Section 2 : Restauration et repos

Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-15.130Cassation partielleLe préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à…Lire la décision

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