Code du travail

Article R3262-3

Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre VI : Avantages divers › Chapitre II : Titres-restaurant › Section 1 : Conditions d'émission et de validité

Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent chapitre sont dispensés du droit de timbre.

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