Jurisprudence de l’article D3171-8 du Code du travail

18 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, 1ère chambre 4, 1ère et 4ème chambres réunies 4

  1. CE, 17 avril 2025, n° 4924181ère - 4ème chambres réunies · · Publié66-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - DURÉE DU TRAVAIL – CONTRÔLE – DÉCOMPTE DES HEURES DE TRAVAIL – CAS OÙ TOUS LES SALARIÉS NE TRAVAILLENT PAS SELON LE MÊME HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL – 1) OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR – 2) POSSIBILITÉ DE RECOURIR À UN SYSTÈME D’ENREGISTREMENT PRÉEMPLI DU TEMPS DE TRAVAIL – EXISTENCE – CONDITIONS. 66-03 1) Il…
  2. CE, 6 octobre 2023, n° 4675541ère chambre ·
  3. CE, 6 octobre 2023, n° 4675511ère chambre ·
  4. CE, 6 octobre 2023, n° 4662911ère chambre ·
  5. CE, 6 octobre 2023, n° 4657811ère chambre ·
  6. CE, 30 juin 2023, n° 4675531ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 30 juin 2023, n° 4662901ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 1 février 2023, n° 4571161ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - FACULTÉ D’INFLIGER À L’EMPLOYEUR UNE SANCTION POUR MANQUEMENT À L’OBLIGATION D’ÉTABLIR UN DÉCOMPTE INDIVIDUEL DE LA DURÉE DE TRAVAIL (ART. L. 3171-2 ET D. 3171-8 DU CODE DU…
  9. CE, 28 septembre 2022, n° 4538574ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - MOTIVATION (DEUXIÈME AL. DE L’ART. L. 8115-5 DU CODE DU TRAVAIL) DE L’AMENDE POUR MANQUEMENT AUX RÈGLES RELATIVES AU DÉCOMPTE DE…
  10. Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-23.474Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article R. 4422-1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l 'article L. 4121-2 du même code. Selon l'article R. 4424-5 du code du travail, pour les activités qui…
  11. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-14.3822e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail, rendu applicable par l'article 3, I, de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer aux accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels qu'il prévoit, que l'extension d'un accord par arrêté du ministre du travail rend les stipulations de l'accord obligatoires…
  12. CE, 24 juillet 2019, n° 4312431ère et 4ème chambres réunies ·
  13. Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-27.448Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Doit être censurée,…
  14. CE, 26 décembre 2018, n° 4233161ère et 4ème chambres réunies ·
  15. CE, 26 décembre 2018, n° 4223041ère et 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 26 décembre 2018, n° 4215471ère et 4ème chambres réunies ·
  17. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631Chambre sociale · Cassation · Publié
  18. Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030Chambre sociale · Rejet · PubliéLe non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors qu'il n'est pas démontré que la durée du travail du salarié avait été portée…