Code du travail

Article D3141-25

Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre Ier : Congés payés › Section 5 : Caisses de congés payés › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics › Paragraphe 1 : Règles d'affiliation

Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.

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