Le rejet de la proposition de règlement du conflit du médiateur prévue à l'article L. 2523-6 est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le médiateur informe aussitôt de ce rejet les autres parties au conflit par lettre recommandée.
Code du travail
Article R2523-14
Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre III : Médiation › Section 2 : Procédure de médiation
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