Code du travail

Article R2522-22

Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre II : Conciliation › Section 2 : Commissions de conciliation › Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions

Le secrétariat des commissions est assuré par les services du ministre chargé du travail.

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