L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.
Code du travail
Article R2421-7
Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre IV : Les salariés protégés › Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat › Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande › Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement › Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024)
- CE, 2 décembre 2024, n° 47051366-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE. - LICENCIEMENT POUR…Lire la décision
- CE, 13 avril 2023, n° 45921366-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION. - AUTORISATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE CONCLUE PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ ET SON EMPLOYEUR – CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ…Lire la décision
- CE, 19 décembre 2018, n° 399095Lire la décision
- CE, 24 octobre 2018, n° 402434Lire la décision
- CE, 13 juin 2018, n° 409437Lire la décision
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Questions liées
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