Code du travail

Article R2143-1

Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre IV : Exercice du droit syndical › Chapitre III : Délégué syndical › Section 1 : Conditions de désignation › Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus

Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640RejetIl résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même code, représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.