Jurisprudence de l’article R1455-5 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre sociale 8

  1. Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSi l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation. Ayant constaté que l'employeur avait payé les heures de délégation réclamées par le salarié et ayant caractérisé l'imprécision…
  2. Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-20.342Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que le prévoit l'alinéa premier de ce texte, n'est pas tenu de signaler l'alerte…
  3. Cass. soc., 9 février 2022, n° 21-40.027Chambre sociale · QPC - Irrecevabilité · Publié
  4. Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-10.286Chambre sociale · Rejet · PubliéLe refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement aux motifs que dès l'instant où il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement sans l'accord du salarié, constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire
  5. Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-17.106Chambre sociale · Rejet · PubliéDoit être approuvé le juge des référés qui, ayant constaté que, dès que le salarié, ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, avait informé son employeur de ce qu'il ne bénéficiait plus d'une autorisation de travail, celui-ci avait diligenté une procédure de licenciement, ce dont il résultait que l'article L. 8252-2, 2°, du code du travail n'était…
  6. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 16-24.041Chambre sociale · Cassation · PubliéSi un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas…
  7. Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090Chambre sociale · Rejet · PubliéUne sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail
  8. Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-24.310Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en…