Code du travail

Article R1454-27

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes › Chapitre IV : Conciliation et jugement › Section 3 : Jugement

Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.

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